(Crédit photo : Fotolia)
Madame CH, donne congé au bailleur de son logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Mais celui-ci lui revient quelque temps plus tard avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Considérant n'avoir pas été informé du congé, le bailleur l'assigne en paiement de loyers et charges.
Les faits
Madame CH, locataire d'un appartement dont Mesdames FW et OW (les bailleresses) sont propriétaires indivises, donne congé, le 17 avril 2015 pour le 31 juillet de la même année. Pour informer les bailleresses, elle poste un courrier le 17 avril 2015 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Mais celui-ci lui revient quelque temps plus tard avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Considérant néanmoins avoir donné son congé régulièrement, Madame CH ne paie pas le loyer du mois d'août (331,98 euros).
Considérant n'avoir pas été informées du congé, les bailleresses assignent alors Madame CH pour paiement de loyers et charges mais aussi pour paiement de réparations locatives, ayant constaté de petites dégradations. La Cour d'appel condamne alors Mme CH à payer aux bailleresses les sommes de 411,39 euros et 360 euros. Toutefois, reprochant à la cour d'avoir limité la condamnation de Mme CH, elles se pourvoient en cassation.
Quelles démarches pour donner son congé à son bailleur ?
Selon l'article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier de justice ou encore de la remise en main propre.
La décision de la Cour de cassation
Alors que le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier de justice ou de la remise en main propre et que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire, la cour d'appel a tout de même considéré que le congé avait été régulièrement donné pour le 31 juillet 2015, ignorant le retour du courrier avec la mention « pli avisé et non réclamé », preuve que la lettre recommandée notifiant congé n'avait pas été reçue par les bailleresses.
Par ce motif, la Cour de cassation a considéré que la cour d'appel n'a pas respecté l'article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et a donc annulé le jugement de la Cour d'appel.
Source : 21 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-17.691
3 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer